Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et Mentions Légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société RevEd Group SARL, dont le siège social est situé à Casablanca, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 584920, ICE : 003294821000084, et toute personne physique (le « Client » ou « Parent ») souscrivant au programme d'entraînement en ligne dénommé « RevEd Automatismes » destiné à l'enfant du Client.

2. Descriptif des Prestations

Le programme « RevEd Automatismes » vise à automatiser les fondations mathématiques (fractions, développement, factorisation, identités remarquables, équations, Pythagore) par la pratique active. Il comprend :

• Un test de départ à froid, puis un test final équivalent (mêmes automatismes, questions différentes, difficulté comparable).
• Des séances de 30 minutes, 4 séances minimum par semaine : voir pourquoi, faire soi-même, refaire, retrouver plus tard sans aide.
• Un suivi parent (alertes de régularité, tableau de bord : précision, vitesse, compétences travaillées).

3. Tarif et Conditions Financières

Le tarif est de 299 DH (deux cent quatre-vingt-dix-neuf dirhams) par mois, soit moins de 10 DH par jour. Le premier règlement est exigible à l'inscription. L'abonnement mensuel se renouvelle mois par mois. Il peut être résilié avant l'échéance du mois suivant, par message WhatsApp ou courriel, sans frais.

3.1. Sécurité et modalités de paiement : Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (CMI / Virement bancaire / Espèces). RevEd Group SARL ne stocke aucune donnée bancaire du Client.

Programme 1 = 1 : chaque abonnement actif finance un accès équivalent pour un élève qui ne pourrait pas se l'offrir, via des partenaires éducatifs au Maroc. Le bénéficiaire suit le même protocole. L'accès solidaire est lié à l'abonnement payant : il cesse si celui-ci est résilié ou arrêté pour inactivité.

4. Protocole d'assiduité, d'inactivité et d'utilisation

4.1. RÈGLE DE DISCIPLINE ET INACTIVITÉ DE 7 JOURS : Le protocole suppose 30 minutes de travail actif, 4 séances minimum par semaine. En cas d'inactivité continue de sept (7) jours consécutifs sur le compte de l'élève, malgré les alertes adressées au parent par WhatsApp, RevEd Group SARL met fin à l'abonnement et rembourse la période restante au prorata. Les abonnements inactifs ne sont pas conservés.

4.2. GESTION DES INTERRUPTIONS ET SORTIES D'APPLICATION : Pendant l'entraînement quotidien (30 min), toute sortie d'application ou mise en arrière-plan suspend automatiquement le chronomètre de travail actif. Pour les tests de mesure (initial et final), toute sortie d'application supérieure à trente (30) secondes entraîne l'invalidation de la session de test afin de garantir la rigueur et l'honnêteté de l'évaluation.

5. Garantie de progression mesurable

5.1. Définition d'une séance validée : Une séance est réputée validée lorsque l'élève accomplit 30 minutes de travail actif. Le travail actif se caractérise par la réalisation et la validation des séries d'exercices proposées, avec une interaction régulière sur l'application (absence de période d'inactivité prolongée de plus de 5 minutes). Ce format s'adapte automatiquement à la difficulté de chaque chapitre sans pénaliser l'élève sur les sujets complexes.

5.2. Assiduité minimale requise : Le protocole suppose 30 minutes de travail actif, 4 séances minimum par semaine (soit 16 séances validées par mois). RevEd ne garantit pas une note d'examen spécifique ni une moyenne scolaire. RevEd garantit une progression mesurée(précision, autonomie, temps de réponse) sur les automatismes effectivement travaillés, lorsque ce rythme est tenu.

5.3. Protocole de mesure pré/post : La mesure s'appuie sur un test de départ à froid (20 min), puis sur un test final équivalent (20 min) : mêmes automatismes, questions différentes, difficulté comparable. Le test final n'est pas le même questionnaire.

5.4. Modalités de remboursement : Si ce protocole d'assiduité est respecté pendant trente (30) jours calendaires, et que le test final ne montre pas la progression mesurable annoncée, le Client peut demander par écrit (courriel ou WhatsApp) le remboursement intégral du mois en cours (299 DH). Le remboursement est effectué sous 10 jours ouvrés sans justification supplémentaire.

La garantie de progression ne s'applique pas si le rythme de 4 séances validées par semaine n'a pas été tenu. L'inactivité continue de sept jours relève de la section 4.1 (arrêt et remboursement au prorata).

6. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation marocaine relative à la protection du consommateur (Loi 31-08), le Client accepte expressément que la fourniture du service numérique commence immédiatement après sa validation de commande et de paiement, avant l'expiration du délai légal de rétractation. Néanmoins, les garanties des sections 4 et 5 (inactivité et progression mesurable) s'appliquent au bénéfice du Client.

7. Propriété Intellectuelle & Protection des Contenus

7.1. Protection des contenus : Tous les éléments du programme, y compris les algorithmes d'espacement, la banque d'exercices, la structure d'évaluation, la charte graphique et les visuels, restent la propriété intellectuelle exclusive de RevEd Group SARL. Toute reproduction, extraction automatisée, redistribution commerciale ou publication publique de captures d'écran des contenus est strictement interdite et peut entraîner la résiliation immédiate du compte sans remboursement.

8. Protection des données (Loi 09-08)

Les données personnelles collectées lors de l'inscription font l'objet d'un traitement destiné à la création du compte et à l'exécution du programme. Elles sont conservées de manière confidentielle et sécurisée conformément à la loi marocaine 09-08.

9. Limites de responsabilité et Force Majeure

RevEd Group SARL s'engage à assurer l'accès à la plateforme, sauf en cas de force majeure, de panne des serveurs d'hébergement ou d'opérations de maintenance. La responsabilité de RevEd ne saurait être engagée en cas d'inaccessibilité due à une mauvaise connexion internet du Client ou à une défaillance de son matériel informatique.

10. Modification des CGV

RevEd Group SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables au Client sont celles en vigueur et acceptées lors de la date de son paiement.

11. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi marocaine. En cas de contestation ou de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Casablanca seront seuls compétents.